AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Gérant non rémunéré d'une S.A.R.L. de type artisanal. Affiliation obligatoire au régime des professions artisanales

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Gérant non rémunéré d'une S.A.R.L. de type artisanal. Affiliation obligatoire au régime des professions artisanales

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 6 mars 1985 ; C.A.N.C.A.V.A. c. Cassan). Le gérant, même non rémunéré, d'une société à responsabilité limitée de type artisanal et immatriculée au répertoire des métiers, doit être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales (pourvoi c. Comm. prem. inst. de la Lozère 7 décembre 1982).

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N°22 . 1985-05-29


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