AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Recours de l'assureur contre les auteurs du dommage. Auteurs enfants de l'assuré. Suppression (C. ass., art. L. 121-12, al. 3). Exception. Acte de malveillance. Acte commis contre une autre personne que l'assuré. Recours de l'assureur contre le descendant de l'assuré devenu majeur (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Recours de l'assureur contre les auteurs du dommage. Auteurs enfants de l'assuré. Suppression (C. ass., art. L. 121-12, al. 3). Exception. Acte de malveillance. Acte commis contre une autre personne que l'assuré. Recours de l'assureur contre le descendant de l'assuré devenu majeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C. 6 mars 1985 ; Respaud). La disposition de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui supprime le recours de l'assureur contre les auteurs du dommage au titre duquel il a payé l'indemnité, lorsque ces auteurs sont les enfants de l'assuré, trouve son fondement dans la nature des liens qui les unissaient à celui-ci. Dès lors, l'exception que prévoit ce texte en faisant revivre ce recours en cas de malveillance doit s'entendre des seuls cas de malveillance dirigés contre l'assuré. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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