AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Inexécution d'un ordre d'un client dans les délais ordinaires. Motifs. Grève du personnel d'une durée exceptionnelle

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Inexécution d'un ordre d'un client dans les délais ordinaires. Motifs. Grève du personnel d'une durée exceptionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1985 ; Lejeune c. Crédit Lyonnais). Le client d'une banque a été, à bon droit, débouté de sa demande tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par lui du fait que l'ordre qu'il avait donné à ladite banque n'avait pas été exécuté dans les délais ordinaires. Une grève du personnel d'une durée exceptionnelle ayant, à l'époque, paralysé tous les services des banques françaises, la Cour d'appel, appelée à statuer, a retenu que cet événement avait revêtu un caractère imprévisible (...)

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N°22 . 1985-05-29


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