AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22BAUX A CHEPTEL. — Perte du cheptel. Perte partielle par cas fortuit. C. civ., art. 1807 et 1810. Charge

BAUX A CHEPTEL. — Perte du cheptel. Perte partielle par cas fortuit. C. civ., art. 1807 et 1810. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mars 1985 ; Lefèvre). Il résulte des articles 1807 et 1810 du Code civil que la perte partielle du cheptel par cas fortuit, en l'espèce certaines des ruches d'un rucher donné à bail atteintes d'une épizootie, est supportée en commun par le bailleur et le preneur (pourvoi c. Angers 9 décembre 1982).

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N°22 . 1985-05-29


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