AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections. Déclaration de pourvoi. Absence de copie de la décision attaquée. Pourvoi. Irrecevabilité. Photocopie de la décision (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections. Déclaration de pourvoi. Absence de copie de la décision attaquée. Pourvoi. Irrecevabilité. Photocopie de la décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 6 mars 1985 ; M. Pelloni). Selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcé d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Ne peut tenir lieu de copie régulière de la décision, la photocopie de celle-ci, qui, dépourvue de toute certification, ne présente aucun caractère d'authenticité (pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 30 janvier 1985).

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N°22 . 1985-05-29


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