AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition des sièges. Décision de l'inspecteur du travail. Décision s'Imposant au juge judiciaire. Recours administratif contre la décision. Circonstance inopérante. Tribunal d'instance. Report des élections jusqu'à solution du contentieux administratif (non). Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition des sièges. Décision de l'inspecteur du travail. Décision s'Imposant au juge judiciaire. Recours administratif contre la décision. Circonstance inopérante. Tribunal d'instance. Report des élections jusqu'à solution du contentieux administratif (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1985 ; Syndicat unifié de radiotélévision S.U.R.T. c. C.F.D.T.). Encourt la cassation le jugement qui a ordonné le report des élections qui devaient avoir lieu dans une société, jusqu'à solution du contentieux administratif engagé à rencontre d'une décision de l'inspecteur du travail répartissant les sièges entre les collèges, jugement privant pour une durée indéterminée l'établissement de toute représentation élue, alors que la décision rendue par l'inspecteur du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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