AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Seule condition de la justification du licenciement. Nécessité d'un péril pour l'entreprise (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Seule condition de la justification du licenciement. Nécessité d'un péril pour l'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1985 ; Sté Entreprise Setrap c. Dlle Velard). L'article L. 122-14-3 du Code du travail ne prévoit que la nécessité d'une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement, et non l'existence d'un péril pour l'entreprise (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 1er avril 1981).

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N°22 . 1985-05-29


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