AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22COUR D'ASSISES. — Questions. Questions distinctes. Question sur le fait principal. Questions sur chaque circonstance aggravante. Question unique sur les coups et blessures volontaires et le fait qu'ils ont entraîné une mutilation ou des infirmités permanentes. Cassation

COUR D'ASSISES. — Questions. Questions distinctes. Question sur le fait principal. Questions sur chaque circonstance aggravante. Question unique sur les coups et blessures volontaires et le fait qu'ils ont entraîné une mutilation ou des infirmités permanentes. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 mars 1985 ; Delbrouque). Il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes. Spécialement, la Cour d'assises et le jury ne sauraient être interrogés par une question unique sur les coups ou violences volontaires et sur le fait qu'ils ont entraîné une mutilation ou des infirmités permanentes, une telle question réunissant le fait principal et la circonstance (...)

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N°22 . 1985-05-29


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