AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Épouse. Manquements graves aux obligations du mariage rendant Intolérable le maintien de la vie commune. Caractérisation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Épouse. Manquements graves aux obligations du mariage rendant Intolérable le maintien de la vie commune. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 mars 1985 ; Mme R...). A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une épouse s'était comportée avec d'autres hommes, en des lieux publics déterminés et à des dates précisées, de manière injurieuse pour le mari, a retenu que ces faits constituaient de graves manquements aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (pourvoi c. Paris, 24e Ch. A, 22 février 1983).

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N°22 . 1985-05-29


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