AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Demande du mari et demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps et octroi de pension alimentaire (C. civ., art. 303). Prononcé du divorce aux torts partagés. Juges du fond. Attribution d'une prestation compensatoire non sollicitée. Pouvoir (non). Modification de l'objet du litige (oui)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Demande du mari et demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps et octroi de pension alimentaire (C. civ., art. 303). Prononcé du divorce aux torts partagés. Juges du fond. Attribution d'une prestation compensatoire non sollicitée. Pouvoir (non). Modification de l'objet du litige (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 mars 1985 ; Mme C...). Ayant prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés, sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de l'épouse, qui avait sollicité l'attribution d'une pension alimentaire, en application de l'article 303 du Code civil, une Cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, accorder à l'intéressée une prestation compensatoire qu'elle ne sollicitait pas (pourvoi c. Amiens 15 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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