AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Octroi d'une prestation compensatoire non sollicitée. Décision énonçant la nécessité d'une requalification de la demande. Parties mises en mesure de présenter leurs explications (non). Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Octroi d'une prestation compensatoire non sollicitée. Décision énonçant la nécessité d'une requalification de la demande. Parties mises en mesure de présenter leurs explications (non). Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 mars 1985 ; Mme R...). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui, en prononçant le divorce de deux époux à leurs torts partagés, a alloué une prestation compensatoire à l'épouse qui avait sollicité l'attribution d'une pension alimentaire, en énonçant que cette demande devait être requalifiée, sans avoir mis les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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