AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22DOUANES. — Droits de douane. Produits exportés par la Suisse. Accord entre la Communauté européenne et la Suisse, 22 juillet 1978. Tarif préférentiel. Modalités d'application

DOUANES. — Droits de douane. Produits exportés par la Suisse. Accord entre la Communauté européenne et la Suisse, 22 juillet 1978. Tarif préférentiel. Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 5 mars 1985 ; Les Rapides Savoyards c. Directeur général des douanes). L'accord intervenu, le 22 juillet 1978, entre la Communauté européenne et la Suisse a prévu que soient soumis à un tarif préférentiel les produits importés de ce pays, à condition que la valeur des éléments le composant, non originaires de Suisse, soit inférieure à 5% du produit fini. Un commissionnaire en douane ayant demandé, pour un produit importé de Suisse, l'application du taux réduit prévu par cet accord, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement