AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ÉLECTIONS. — Contentieux électoral. Contestation relative à la composition de la liste électorale. C. élect., art. R. 14. Délai prescrit au tribunal pour statuer. Computation

ÉLECTIONS. — Contentieux électoral. Contestation relative à la composition de la liste électorale. C. élect., art. R. 14. Délai prescrit au tribunal pour statuer. Computation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mars 1985 ; Mme Chamagne). Selon l'article R. 14 du Code électoral le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. Il résulte de ce texte que sont exclus de la computation le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné. A violé cet article le tribunal d'instance qui, sans faire état de la comparution de l'intéressé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement