AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Condition. Mari figurant au rôle d'une contribution directe depuis plus de cinq ans. Inscription sur une liste électorale. Preuve (non). Femme. Bénéfice de l'art. 11-2°, C. élect. (non)

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Condition. Mari figurant au rôle d'une contribution directe depuis plus de cinq ans. Inscription sur une liste électorale. Preuve (non). Femme. Bénéfice de l'art. 11-2°, C. élect. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1985 ; Mme Belgramo). Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une épouse n'établissait pas que son mari, figurant au rôle d'une contribution directe d'une commune depuis plus de 5 ans, était inscrit sur la liste électorale de cette commune, un tribunal d'instance a retenu à bon droit que l'intéressée ne pouvait invoquer pour elle-même le bénéfice de l'article L. 11-2° du Code électoral (pourvoi c. Trib. inst. Draguignan 1 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement