AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ENREGISTREMENT. — Recouvrement. Débiteurs solidaires d'une dette fiscale. Redressement. Administration fiscale. Notification à tous les débiteurs. Obligation (non)

ENREGISTREMENT. — Recouvrement. Débiteurs solidaires d'une dette fiscale. Redressement. Administration fiscale. Notification à tous les débiteurs. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1985 ; Dufay c. Directeur général des impôts). L'administration des Impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires d'une dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant opposer à ladite administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs (pourvoi c. Trib. gr. inst. Colmar 9 mars 1983).

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N°22 . 1985-05-29


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