AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22GAGE. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2078. Application. Créance née d'un marché de travaux privés. Atribution judiciaire au créancier titulaire d'un nantissement sur ce marché (oui)

GAGE. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2078. Application. Créance née d'un marché de travaux privés. Atribution judiciaire au créancier titulaire d'un nantissement sur ce marché (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mars 1985 ; S.C.I. Nouvelle Résidence de Croisset c. Banque Populaire Toulouse-Pyrénées). Le créancier gagiste, en application de l'article 2078 du Code civil, pouvant, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'à défaut de disposition contraire, la créance née d'un marché sur travaux privés pouvait être attribuée judiciairement au créancier titulaire d'un nantissement (...)

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N°22 . 1985-05-29


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