AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22GESTION D'AFFAIRES. — Champ d'application. Circonstances constitutives d'une gestion d'affaires. Juges du fond. Constatation

GESTION D'AFFAIRES. — Champ d'application. Circonstances constitutives d'une gestion d'affaires. Juges du fond. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mars 1985 ; Jayet). La Cour d'appel qui a condamné, sur le fondement de la gestion d'affaires, le défendeur à rembourser à la demanderesse, le montant des sommes que celle-ci, qui était alors sa femme séparée de biens, avait personnellement versées pour payer partie du coût des travaux qu'elle avait pris l'initiative de faire dans le château qui servait de logement à la famille, et qui a relevé que ce château était un bien personnel du défendeur et a estimé que les travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement