AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Saisie de meubles à la requête d'un receveur des impôts. Revendication par le propriétaire. Procédure. C.G.I., art. 1910

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Saisie de meubles à la requête d'un receveur des impôts. Revendication par le propriétaire. Procédure. C.G.I., art. 1910

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mars 1985 ; Directeur général des impôts c. Époux D...). L'épouse d'un contribuable, dont les meubles avaient été saisis à la requête d'un receveur des impôts, ayant revendiqué la propriété de ceux-ci au moyen d'une sommation signifiée à l'administration fiscale, dans laquelle elle invoquait, à titre justificatif, des actes produits antérieurement devant le receveur poursuivant, une Cour d'appel a déclaré la demande en revendication recevable et bien fondée. La Cour a motivé sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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