AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Interrogatoire. Procès-verbal. Absence de la signature de l'inculpé sur plusieurs pages. Mention portée par le juge d'instruction en fin d'interrogatoire : l'inculpé refuse de signer en l'absence de ses conseils ». Régularité

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Interrogatoire. Procès-verbal. Absence de la signature de l'inculpé sur plusieurs pages. Mention portée par le juge d'instruction en fin d'interrogatoire : l'inculpé refuse de signer en l'absence de ses conseils ». Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 5 mars 1985 ; Cubells). Si une signature manque sur différentes pages du procès-verbal de l'interrogatoire auquel le juge d'instruction a soumis l'inculpé, l'absence de cette signature est justifiée par la mention, inscrite sur la dernière page de ce document, aux termes de laquelle « l'inculpé refuse de signer en l'absence de ses conseils ». En raison de l'apposition de cette mention, prévue en un tel cas par l'article 106 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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