AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré du devoir de conseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré du devoir de conseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mars 1985 ; Viel). Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré du devoir de conseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage sans inviter les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Versailles 21 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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