AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mentions. Prévenu ou son conseil entendu le dernier. Défaut. Cour d'appel. Appel d'un jugement statuant sur les intérêts civils. Absence de mise en cause de l'action publique. Comparution du prévenu en qualité d'intimé. Application de l'art. 513, dernier alinéa, C. proc. pén. (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mentions. Prévenu ou son conseil entendu le dernier. Défaut. Cour d'appel. Appel d'un jugement statuant sur les intérêts civils. Absence de mise en cause de l'action publique. Comparution du prévenu en qualité d'intimé. Application de l'art. 513, dernier alinéa, C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1985 ; Gazet). Lorsque la Cour d'appel est saisie de l'appel d'un jugement statuant sur les seuls intérêts civils et à la suite de la condamnation pénale d'une personne du chef de blessures involontaires, l'action publique n'est plus en cause, le condamné dispensé de comparaître, n'étant plus représenté devant la juridiction du second degré qu'en qualité d'appelant et d'intimé, ne saurait se faire un grief de ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de vérifier si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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