AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Marché à forfait. Définition. Clause. Maître de l'ouvrage. Droit de modifier le devis descriptif ou de renoncer à certaines réalisations. Marché à forfait (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Marché à forfait. Définition. Clause. Maître de l'ouvrage. Droit de modifier le devis descriptif ou de renoncer à certaines réalisations. Marché à forfait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mars 1985 ; Viel). Sortent des règles du forfait les parties qui, par une clause particulière d'un marché de construction d'une maison réservent au maitre de l'ouvrage le droit de modifier certains articles du devis descriptif ou de renoncer à certaines réalisations qui y étaient prévues (pourvoi c. Versailles 21 septembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement