AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22POLICE DE LA CIRCULATION. — Priorité. Chemin de terre (C. route, art. R. 7). Chemin. Classement par la mairie. Assimilation à un chemin de terre (non)

POLICE DE LA CIRCULATION. — Priorité. Chemin de terre (C. route, art. R. 7). Chemin. Classement par la mairie. Assimilation à un chemin de terre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 mars 1985 ; Tedesco et autres). Un chemin classé dans la voirie communale ou dans celle d'un communauté urbaine, ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la route, quelle que soit la nature de son revêtement (pourvoi c. Lyon 29 novembre 1983).

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N°22 . 1985-05-29


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