AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Gérant de S.A.R.L. Existence d'un contrat de travail au moment de la nomination. Persistance de la perception du salaire. Constatation (oui). Preuve d'une résiliation ou d'une novation (non). Demande de versement d'une indemnité de licenciement. Compétence prud'homale (oui)

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Gérant de S.A.R.L. Existence d'un contrat de travail au moment de la nomination. Persistance de la perception du salaire. Constatation (oui). Preuve d'une résiliation ou d'une novation (non). Demande de versement d'une indemnité de licenciement. Compétence prud'homale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 6 mars 1985 ; Pineau, Liquidateur de Sté Betra c. Neiertz). Après avoir constaté que l'intéressé était au moment où il en est devenu le gérant, lié à la société à responsabilité limitée par un contrat de travail et qu'il avait, par la suite, continué à recevoir son salaire, la Cour d'appel qui estime que le liquidateur de la société, qui n'établit pas qu'à partir de sa nomination, les activités de cette personne n'auraient été que celles d'un gérant, n'apporte pas la preuve de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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