AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances des salariés. Production sans objet. Syndic. Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce (L. 13 juillet 1967, art. 38). Transfert de tous les contrats de travail aux bailleurs

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances des salariés. Production sans objet. Syndic. Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce (L. 13 juillet 1967, art. 38). Transfert de tous les contrats de travail aux bailleurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mars 1985 ; Cts Voiron c. Laplace et autres). Une Cour d'appel a justement décidé que les réclamations à l'état des créances salariales de la liquidation des biens d'une société, présentées par différents salariés, étaient sans objet. La Cour a retenu que le syndic, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, avait résilié le contrat de location-gérance de fonds de commerce, passé par la société, de sorte que tous les contrats de travail avaient été transférés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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