AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement autorisant la cession à forfait. Appel (D. 22 décembre 1967, art. 106-3). Délai de trois jours. Délai propre à l'appel du ministère public

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement autorisant la cession à forfait. Appel (D. 22 décembre 1967, art. 106-3). Délai de trois jours. Délai propre à l'appel du ministère public

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 mars 1985 ; Wagner syndic c. S.O.D.E.C.O.). Le délai d'appel institué, en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, par l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 est propre à l'appel du procureur de la République tel qu'organisé par l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Poitiers, 29 juillet 1983).

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N°22 . 1985-05-29


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