AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Allocation d'une indemnité globale (oui). Allocation unique pour un préjudice fondé sur l'art. 1382, C. civ. et un préjudice fondé sur l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Allocation d'une indemnité globale (oui). Allocation unique pour un préjudice fondé sur l'art. 1382, C. civ. et un préjudice fondé sur l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 mars 1985 ; M. Vergoz). Dès l'instant où ils justifient légalement leur décision de condamnation, les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale, pour l'ensemble des préjudices par eux constatés. Par suite n'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une décision ne peut accorder une somme unique en vertu des dispositions des articles 1382 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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