AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation intégrale. Victime de blessures involontaires. Privation des agréments d'une vie normale. Préjudice distinct du préjudice objectif. Octroi d'une indemnité de caractère personnel (oui). Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation intégrale. Victime de blessures involontaires. Privation des agréments d'une vie normale. Préjudice distinct du préjudice objectif. Octroi d'une indemnité de caractère personnel (oui). Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1985 ; Gazet). La privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi à la victime du délit de blessures involontaires, d'une indemnité de caractère personnel dont les juges du fond apprécient souverainement le montant (pourvoi c. Riom, 9 février 1983).

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N°22 . 1985-05-29


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