AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Propriétaire d'un immeuble. Accident mortel causé par un ascenseur. Chute de la victime du neuvième étage dans la cage de l'ascenseur. Défaut de verrouillage de la porte palière. Manquement à l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des portes. Lien de causalité directe avec l'accident. Responsabilité entière (non). Société d'entretien. Manquement à l'obligation d'entretien (oui). Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Propriétaire d'un immeuble. Accident mortel causé par un ascenseur. Chute de la victime du neuvième étage dans la cage de l'ascenseur. Défaut de verrouillage de la porte palière. Manquement à l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des portes. Lien de causalité directe avec l'accident. Responsabilité entière (non). Société d'entretien. Manquement à l'obligation d'entretien (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 mars 1985 ; Cie La Concorde et autre). Un cadavre ayant été découvert sur le toit de l'ascenseur de l'immeuble de la société défenderesse, l'enquête avait révélé que le décès était dû à une chute dans la cage depuis le neuvième étage, la victime ayant ouvert la porte palière dont la serrure n'était pas verrouillée, bien que la cabine ne fût pas immobilisée à l'étage. Les ayants droit de la victime ayant assigné en réparation de leur préjudice la société propriétaire et son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1985-05-29


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