AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Jugement d'adjudication. Publication. Effets

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Jugement d'adjudication. Publication. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 mars 1985 ; M. Bonnet) La publication du jugement d'adjudication emporte purge du tous les vices de la procédure antérieure sauf le cas de fraude prouvée (pourvoi c. Paris, 1 Ch. A, 3 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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