AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Couple de gérants d'une succursale de société coopérative. Avantages en nature. Inclusion. Fourniture gratuite d'un logement. Évaluation. Rémunération ne dépassant pas le plafond annuel. Prise en compte d'une base forfaitaire fixée en fonction du salaire minimum garanti. Prise en compte de la moitié de cette valeur (non). Prise en compte de l'intégralité

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Couple de gérants d'une succursale de société coopérative. Avantages en nature. Inclusion. Fourniture gratuite d'un logement. Évaluation. Rémunération ne dépassant pas le plafond annuel. Prise en compte d'une base forfaitaire fixée en fonction du salaire minimum garanti. Prise en compte de la moitié de cette valeur (non). Prise en compte de l'intégralité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 6 mars 1985 ; Union des coopérateurs de Provence (C.O.O.P.) c. U.R.S.S.A.F. des Hautes-Alpes ; Cass. soc., R., 6 mars 1985 ; Sté des Coopérateurs de Provence c. U.R.S.S.A.F. du Vaucluse). Les cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un couple de gérants d'une succursale de société coopérative sont soumises aux dispositions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ainsi que des textes pris pour son application au nombre desquels figure l'arrêté ministériel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement