AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire. U.R.S.S.A.F. Taxation forfaitaire. Opposabilité à l'utilisateur. Contestation. Preuve. Charge. Utilisateur

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire. U.R.S.S.A.F. Taxation forfaitaire. Opposabilité à l'utilisateur. Contestation. Preuve. Charge. Utilisateur

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1985 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. Ets Olmicia). En cas de substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, la taxation forfaitaire opérée par l'U.R.S.S.A.F. en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 est opposable à l'utilisateur à qui il appartient d'en démontrer l'inexactitude. Dès lors ne saurait prévaloir sur cette taxation le décompte établi par la société utilisatrice en fonction des (...)

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N°22 . 1985-05-29


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