AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Prestations occasionnées par l'accident

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Prestations occasionnées par l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 5 mars 1985 ; Beiguilman). 1° résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que lorsque la lésion dont est atteint un assuré social est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en proviennent est assurée tant par les prestations des organismes sociaux que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'accident dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément aux règles du droit commun, sans qu'il puisse en résulter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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