AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Fonds de commerce. 1° Résultats de l'année antérieure au jugement non connus du premier juge. Prise en compte en appel (oui). 2° Évaluation à la date du jugement. Actualisation à une date postérieure (non)

Fonds de commerce. 1° Résultats de l'année antérieure au jugement non connus du premier juge. Prise en compte en appel (oui). 2° Évaluation à la date du jugement. Actualisation à une date postérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 18 octobre 1984 ; S.A.R.L. « O. Cecchini » c. Ville de Paris). 1° Si le juge n'a pu tenir compte des résultats de l'année 1983 non portés à sa connaissance, la Cour qui doit évaluer le préjudice à la date du jugement doit prendre en considération les chiffres d'affaires de 1983 réalisés à la date du jugement et non contestés. 2° Le préjudice devant être évalué à la date du jugement, les indemnités ainsi allouées ne peuvent être actualisées en valeur automne 1984.

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N°22 . 1985-05-29


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