AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Immeuble bâti. 1° Évaluation. Méthode. Emplacement particulièrement favorable. Plus-value conférée au terrain. Estimation selon la méthode analytique. 2° Perte de loyers due à la lenteur de la procédure. Préjudice éventuel. Indemnisation (non)

Immeuble bâti. 1° Évaluation. Méthode. Emplacement particulièrement favorable. Plus-value conférée au terrain. Estimation selon la méthode analytique. 2° Perte de loyers due à la lenteur de la procédure. Préjudice éventuel. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 23 octobre 1984 ; État-Transports c. Consorts Copie). 1° L'emplacement particulièrement favorable confère au terrain d'assiette une plus-value certaine qu'il apparaît nécessaire de mettre en évidence en procédant à son évaluation séparément de celle des constructions, lesquelles, en raison de leur ancienneté, ne bénéficient pas de la même plus-value. 2° Doit être confirmé le rejet par le premier juge de la demande des expropriés fondée sur une prétendue perte de loyers (...)

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N°22 . 1985-05-29


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