AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 221° Indemnité. Date d'évaluation. Celle du jugement de première instance. Appel. Demande d'actualisation à la date de l'arrêt. Rejet. 2° Fonds de commerce. Aménagements indemnisés comme immeubles par destination. Frais de réinstallation. Indemnisation (non)

1° Indemnité. Date d'évaluation. Celle du jugement de première instance. Appel. Demande d'actualisation à la date de l'arrêt. Rejet. 2° Fonds de commerce. Aménagements indemnisés comme immeubles par destination. Frais de réinstallation. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 23 octobre 1984 ; État-Transports c. S.A. Fonderies de Roubaix-Wattrelos). 1° Les biens expropriés devant être indemnisés à la date de la décision de première instance, en vertu de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, doit être rejetée la demande de la société expropriée tendant à voir les indemnités fixées en valeur actuelle en fonction de l'évolution économique entre la date du jugement déféré et celle du présent arrêt. 2° La perte des éléments qui ont le (...)

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N°22 . 1985-05-29


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