AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 221° Locataires d'habitation. Demande d'indemnité pour surcharge de loyer. Préjudice éventuel et incertain. Prétention non fondée. Rejet. 2° Procédure. Première demande en appel. Indemnité pour surcharge de loyer. Prétention nouvelle (non). Recevabilité

1° Locataires d'habitation. Demande d'indemnité pour surcharge de loyer. Préjudice éventuel et incertain. Prétention non fondée. Rejet. 2° Procédure. Première demande en appel. Indemnité pour surcharge de loyer. Prétention nouvelle (non). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles Ch. expropr., 23 octobre 1984 ; Consorts Cropait-Noirot c. État-Transports). 1° L indemnité pour supplément de loyer demandée par les appelants doit être rejetée car il s'agit d'un préjudice purement éventuel, le contentieux lié au relogement des intéressés n'étant pas réglé ; au surplus la surcharge de loyer consécutive au relogement est généralement justifiée par de meilleures conditions de confort et des prestation supplémentaires et il est admis que le bénéfice des dispositions exceptionnelles (...)

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N°22 . 1985-05-29


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