AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Parcelle non bâtie. Absence de voie équipée. Qualification de terrain à bâtir (non). Emplacement en zone d'expansion urbaine. Plus-value

Parcelle non bâtie. Absence de voie équipée. Qualification de terrain à bâtir (non). Emplacement en zone d'expansion urbaine. Plus-value

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 8 octobre 1984 ; Établissement public d'aménagement de ia ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Époux Queyssac). La parcelle expropriée étant située à plus de 100 mètres d'une voie viabilisée ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir ; sa valeur est donc fonction de son utilisation à usage de verger à la date de référence sauf à tenir compte de son emplacement privilégié en zone d'expansion urbaine.

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N°22 . 1985-05-29


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