AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Réitération d'appel. Irrecevabilité

Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Réitération d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr, 9 octobre 1984 ; Dame Beaudouin épouse Baroin c. État-Transports). L'expropriée ayant été déclarée déchue du droit d'appeler par arrêt de cette Chambre du 6 mars 1984, l'appel réitéré ne peut avoir pour effet de faire revivre son droit d'appel à l'encontre de la décision entreprise et il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevable cette réitération d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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