AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Procédure. Difficultés sérieuses. : a) Régularité de la prise de possession contestée, b) Litige sur la propriété de constructions élevées sur sol d'autrui. Compétence de la juridiction de l'expropriation (non). Décision en la forme alternative et renvoi des parties devant la juridiction de droit commun

Procédure. Difficultés sérieuses. : a) Régularité de la prise de possession contestée, b) Litige sur la propriété de constructions élevées sur sol d'autrui. Compétence de la juridiction de l'expropriation (non). Décision en la forme alternative et renvoi des parties devant la juridiction de droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 8 octobre 1984 ; Laurent c.Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil). Constituent des difficultés sérieuses qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation de trancher et justifient le renvoi de la cause et des parties devant le juge de droit commun : 1° la contestation sur la régularité de la prise de possession et la demande de dommages-intérêts pour prise de possession irrégulière, 2° le litige sur la propriété des constructions édifiées par le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement