Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente, dont le contrôle est limité, par l'article L. 321-9 ajouté au Code du travail par la loi du 3 janvier 1975, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation instituée par ladite loi et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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