Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

L'engagement de garantie à première demande pris par un contrat-garant envers le garant de premier rang est un engagement autonome, indépendant tout à la fois du contrat de base mais aussi du contrat de garantie conclu entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie (Cass. com. 29 avril 1986 ; Crédit Lyonnais c. Thérer et autres).

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N°22 . 1986-05-28


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