Durée du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

Si l'article L. 611-10 du Code pénal, prescrit, dans son dernier alinéa, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du travail un troisième exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il n'exclut pas que cette remise soit faite notamment par la voie postale (Cass. crim. 22 avril 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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