Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

S'agissant en l'espèce d'une procédure simplifiée, les articles 139 et 140 de la loi du 25 janvier 1985 qui prescrivent impérativement l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la décision d'un juge-commissaire pour procéder à l'enquête ouvrant la période d'observation, ne permettent pas de prononcer la liquidation judiciaire, quelle que soit la situation apparente du débiteur demandeur, avant le dépôt du rapport du juge-commissaire, enquêteur, prescrit par l'article 142 (Paris, 3e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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