Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

En vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne, à moins qu'elle n'ait commis une faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Si, en application de l'article 5, l'arrêt de la Cour d'appel qui, dans la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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