Baux commerciaux : le patchwork législatif 1985/1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Etude par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

1. — La fin de l'année 1985 nous aura gratifiés d'une série de textes concernant les baux commerciaux, kaléidoscope de dispositions les plus disparates dont l'analyse persuade qu'elle constitue une législation de bricolage et d'archaïsme qui témoigne qu'au niveau des statuts locatifs, il n'existe dans les sphères du pouvoir aucune réflexion véritablement sérieuse dans le fond, et si peu que ce soit crédible dans la forme. Seule émerge une réforme justifiée : celle qui revenant moins sur le droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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