AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22Le fondement de la réparation instituée par la loi du 5 juillet 1985

Le fondement de la réparation instituée par la loi du 5 juillet 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Etude par Hubert GROUTEL

EXTRAIT *

1. — A l'occasion du commentaire de la loi publiée par les Éditions Techniques (J.-CL, Droit Civil, 1985, n° spécial, 12 bis), nous avions évoqué le caractère incertain de ce fondement. En avant-propos, nous nous étions réservé de revenir à certaines discussions simplement ébauchées. Il devient urgent de reprendre celle qui a trait au fondement de la réparation, car on peut avoir l'impression que, profitant de l'embarras des praticiens et pariant sur un attachement de ceux-ci à des catégories et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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