AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22DÉTENTION PROVISOIRE. — Incarcération provisoire. Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non).

DÉTENTION PROVISOIRE. — Incarcération provisoire. Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 3 juillet 1985 ; Procureur Général près la Cour d'appel de Caen. La durée de l'incarcération que la loi assimile à la détention provisoire se calcule de quantième à quantième sans que les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale puissent recevoir application. LA COUR ; — Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, Ch. acc., 24 avril 1985) et des pièces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement