AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Service public pénitentiaire. Détenu. Évasion. Responsabilité de l'Etat. Faute lourde. Condition. Lien de causalité entre l'évasion et les faits. Détenu. Évasion un mois avant la libération. Meurtres 48 jours après l'évasion. Responsabilité (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Service public pénitentiaire. Détenu. Évasion. Responsabilité de l'Etat. Faute lourde. Condition. Lien de causalité entre l'évasion et les faits. Détenu. Évasion un mois avant la libération. Meurtres 48 jours après l'évasion. Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Commentaires par Jean-Luc CROZAFON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 10 mai 1985, req. n° 48517 ; Mme Élise Ramade et autres. La responsabilité de l'État ne saurait être invoquée sur le terrain de la faute lourde que dans l'hypothèse de l'existence d'un lien de causalité entre l'évasion d'un détenu et les faits incriminés. Cette existence n'est pas, en l'espèce, établie, s'agissant de l'évasion d'un détenu, survenue à un mois de sa date de libération en mettant à profit son transfert pour des soins médicaux de la prison à un centre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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