AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 221° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Warrants. S.I.C.A. en règlement judiciaire. Financement. Continuité (oui). Ouvertures de crédit à court terme concomitantes à l'échéance du crédit en cours. Warrants. Garantie globale des crédits (oui). Privilège (oui). 2° WARRANT AGRICOLE. — Assiette. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Règlement judiciaire. Gage. Choses fongibles. L. 30 avril 1906. Substitution des marchandises. Exclusion (non). Privilège portant sur toutes les marchandises visées dans les warrants en stock au jour du règlement judiciaire.

1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Warrants. S.I.C.A. en règlement judiciaire. Financement. Continuité (oui). Ouvertures de crédit à court terme concomitantes à l'échéance du crédit en cours. Warrants. Garantie globale des crédits (oui). Privilège (oui). 2° WARRANT AGRICOLE. — Assiette. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Règlement judiciaire. Gage. Choses fongibles. L. 30 avril 1906. Substitution des marchandises. Exclusion (non). Privilège portant sur toutes les marchandises visées dans les warrants en stock au jour du règlement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Commentaires par A. M. SOHM-BOURGEOIS

EXTRAIT *

Agen, 1re Ch., 27 février 1985 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de X... c. Société Y... En l'espèce, une Caisse de Crédit Agricole avait mis divers crédits garantis par des warrants à la disposition d'une société d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) mise par la suite en règlement judiciaire. Il convenait tout d'abord de déterminer le caractère privilégié ou non de la créance de la Caisse en recherchant si deux warrants ont ou non continué d'assurer leur garantie aux crédits accordés (...)

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N°22 . 1986-05-28


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